Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 06/07/2026

Bienvenue sur le site Dashcam Autopro. En utilisant notre site et en effectuant un achat, vous acceptez les présentes conditions de service. Veuillez les lire attentivement avant de commander.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de produits proposés par Dashcam Autopro sur son site internet www.dashcamautopro.com (ci-après « le Site »).

2. Produits

• Les produits présentés sur le Site sont décrits et photographiés avec le plus grand soin.
• Malgré nos efforts, de légères variations de couleur ou de taille peuvent survenir.
• Les stocks sont indiqués sous réserve d'erreurs ou de rupture.

3. Prix

• Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
• Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
• Dashcam Autopro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'achat.

4. Commandes

• Pour passer commande, le client doit être âgé d'au moins 18 ans et fournir des informations exactes.
• La commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation par email.

5. Paiement

• Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen proposé sur le Site.
• Le débit est effectué au moment de la commande.

6. Livraison

• Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et peuvent varier selon la destination.
• Dashcam Autopro ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur ou aux douanes.
• Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment de la réception.

7. Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L.217-3 et suivants et L.221-18 du Code de la consommation français, applicables dès lors que le Client est un consommateur résidant en France ou dans l'Union européenne, quelle que soit la nationalité ou le lieu d'établissement du Vendeur, le Client bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif.

Dashcam Autopro accorde en complément une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » portant ce délai à 30 jours, plus favorable au Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai (à info@dashcamautopro.com). Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du retour.

Les conditions et procédures de retour sont détaillées dans notre Politique de retour et remboursement.

8. Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de cette délivrance. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation. Il n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Éléments numériques (dashcams connectées)

Pour les produits comportant des éléments numériques (application mobile ou logicielle associée à la dashcam), le vendeur répond également des défauts de conformité de ces éléments numériques qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément à l'article L.217-3 du Code de la consommation.

Lorsque des mises à jour sont nécessaires au maintien de la conformité du bien (mises à jour de sécurité notamment), le vendeur veille à ce que le consommateur en soit informé et les reçoive pendant la période durant laquelle celui-ci peut légitimement s'y attendre, compte tenu du type de bien. Dashcam Autopro ne saurait toutefois être tenue responsable des dysfonctionnements de l'application tierce résultant d'une décision du fournisseur de cette application, indépendante de la volonté de Dashcam Autopro, sans préjudice des droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer Dashcam Autopro par écrit (courrier ou e-mail à info@dashcamautopro.com), en précisant le produit concerné et la nature du défaut constaté.

Rappel des articles applicables :

Article L.217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci."

Article L.217-9 du Code de la consommation : "Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur."

Article L.217-13 du Code de la consommation : "Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois."

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

9. Responsabilité

• Dashcam Autopro ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation de ses produits.
• Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits achetés.

10. Données personnelles

• Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Loi applicable et litiges

• Les présentes conditions sont régies par le droit français.
• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
• À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

📧 Contact : info@dashcamautopro.com